La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 17 juillet 2008 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°026/2005/PC du 17 juin 2005 et formé par Maître Michel BOUAH-KAMON, Avocat à la Cour, demeurant, 3, avenue Thomasset, Résidence Thomasset, 3ème étage, porte 300, 04 B.P. 46 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de la Société Delmas Vieljeux dite SDV-CI, dans une cause l'opposant à Gestion Ivoirienne de Transport Maritime et Aérienne dite GETMA-CI, ayant pour conseil Maître COMA AMINATA, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan- Plateau, immeuble CCIA, 7ème étage, 01 BP 8288 Abidjan 01,

en annulation de l'Arrêt n° 24/05 rendu le 13 janvier 2005 par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême de la République de Côte d'Ivoire et dont le dispositif est le suivant :

« …Rejette l'exception d'incompétence soulevée par SDV-CI ;

Casse et annule l'arrêt attaqué :

Evoquant ;

Déboute la SDV-CI de son action ;