La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 17 juillet 2008 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 mai 2007 sous le n°046/2007/PC et formé par la SCPA ALPHA 2000, Avocats à la Cour, demeurant Immeuble ALPHA 2000, 1er étage, porte 3, Avenue Chardy au Plateau, BP 122 POST'ENTREPRISE ABIDJAN-CEDEX 1, agissant au nom et pour le compte de Monsieur DAM SARR, Directeur de société, demeurant à Abidjan –Cocody –Riviera Golf, rue D1, 01 BP 6658 Abidjan 01, dans la cause l'opposant à la Mutuelle d'Assurances des Taxis Compteurs d'Abidjan dite MATCA, dont le siège social est sis à Abidjan-Plateau, angle Boulevard Roume et Avenue CROZET, 04 BP 2084 Abidjan 04, prise en la personne de son Directeur général Monsieur CAMARA Moustapha et ayant pour conseil Maître AKRE-TCHAKRE Paul Evariste, Avocat à la Cour, demeurant Abidjan-Plateau, avenue Crossons Duplessis, Résidence DIANA, entrée A, 2ème étage, Porte A4, 01 BP 2228 Abidjan 01,

en cassation de l'Arrêt n°170 CIV/5C rendu le 27 février 2007 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort :

Déclare DAM SARR recevable en son appel relevé du Jugement n°1925/CIV.3A du 12 juillet 2006 ;

L'y dit mal fondé ;

L'en déboute ;