La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.) a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 11 octobre 2001 où étaient présents :

1°/ Sur le pourvoi formé le 22 octobre 1999 par Maître Abdoul Wahab BERTHE, Avocat à la Cour à Bamako (République du MALI), agissant au nom et pour le compte de M. Emile WAKIM, demeurant à Bamako, boîte postale 1443, élisant domicile en l'étude de Maître Issa TIABOU, Avocat à la Cour à Abidjan (République de COTE D'IVOIRE),

En cassation de l'Arrêt n°85 rendu par la Cour d'Appel de Bamako le 24 février 1999 au profit de la Société IAMGOLD/AGEM demeurant au Canada, 2820 fourteen Ave Amrkham, Ontario, Canada L3 R039 et ayant comme conseil le cabinet TOUREH et ASSOCIES, Avocats à la Cour à Bamako, ayant pour domicile élu le cabinet "SCP d'Avocats "PARIS VILLAGE"", Avocats à la Cour, ledit Arrêt ayant débouté M. Emile WAKIM de toutes ses demandes, sur l'appel interjeté par la Société IAMGOLD/AGEM, dans un contentieux relatif au paiement de diverses sommes ;

Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;

2°/ Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), devant la Cour de céans de l'affaire Emile WAKIM contre la société IAMGOLD/AGEM par Arrêt n°06 en date du 07 juillet 2000 de la Cour Suprême du MALI (Chambre Commerciale de la Section Judiciaire), saisie d'un pourvoi initié le 25 février 1999 par le même requérant, par acte de greffe enregistré le 25 février 1999 sous le numéro 59, contre le même arrêt n°85 en date du 24 février 1999, de la Cour d'appel de Bamako (MALI) ;

Sur les rapports de Monsieur Antoine Joachim OLIVEIRA, Second Vice-Président ;

Vu les dispositions des articles 14, 15 et 16 du Traité susvisé ;