La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.) a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 10 janvier 2002 où étaient présents:

Sur le pourvoi formé le 09 juillet 2001 par Maître Abdoul Karim KONE, du cabinet BERTHE 748, Rue Raymond POINCARE BP 8025 Bamako agissant au nom et pour le compte de la Société du PARI MUTUEL URBAIN DU MALI (PMU-MALI), dans la cause l'opposant au sieur Marcel KONE, Spécialiste en audiovisuel, CESPA B.P. 1820 Bamako représenté par Maître Mahamadou KONE Avocat à la Cour à Bamako,

En cassation du jugement n° 62 du Tribunal de commerce de Bamako en en date du 31 janvier 2001 dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Reçoit l'opposition de PMU-MALI, la déclare mal fondée, la rejette ;

Dit que l'ordonnance n° 2136 du 29 août 2000 du Tribunal de céans sortira son plein et entier effet entre les parties ;