La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.) a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 18 avril 2002 où étaient présents :

Sur le renvoi en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique devant la Cour de céans de l'affaire Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de COTE D'IVOIRE dite BICICI contre DIOUM M'BANDY par Arrêt n° 018/2001/PC du 09 octobre 2001 de la Cour Suprême de COTE D'IVOIRE saisie d'un pourvoi formé le 06 décembre 1999 par la BICICI, Société anonyme au capital de l5 milliards CFA, sise l'Avenue Franchet d'Esperey, 01 B.P. 1298 Abidjan, ayant pour Conseils Maîtres Charles DOGUE, Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour à Abidjan y demeurant 29, boulevard Clozel 01 B.P. 174 Abidjan,

en cassation de l'Arrêt n° 1010 rendu le 24 septembre 1999 par la Cour d'Appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;

- Déclare recevable l'appel de la Société Boucherie Moderne de Côte d'Ivoire dite «Boucherie DIOUM M'BANDY et Fils»

- L'y dit bien fondée ;

- Infirme le jugement entrepris ;