La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.) a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 21 mars 2002, où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire Société NEGOCE IVOIRE contre Société Groupement des Négociants en Alimentation et Bazar dite GNAB par Arrêt n° 01-034 CIV du 24 janvier 2001 de la Cour Suprême, Chambre judiciaire, formation civile de Côte d'Ivoire, saisie d'un pourvoi initié le 24 juin 2000, au nom et pour le compte de la Société NEGOCE IVOIRE, par Maître ESSY NGATTA, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan 28, boulevard Angoulvant – 01 B.P. 846 Abidjan 01 et Maître MAGNE KASSI, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan 44, Avenue Lamblin, Résidence Eden – 06 B.P. 6257 Abidjan 06, enregistré sous le n° 01-034 CIV du 24 janvier 2001, contre l'Arrêt n° 1015 rendu le 17 novembre 2000 par la Cour d'Appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare la société GNAB recevable en son appel régulier ;

AU FOND

L'y dit bien fondée ; infirme le jugement querellé ;