COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Audience Publique du 21 mars 2002
AFFAIRE:
Compagnie Camerounaise d'Assurances et de Réassurances dite CCAR
(Conseil : Maître EKOBO Emmanuel, Avocat à la Cour)
C/
Ayants droit WOROKOTANG Mbatang Pius
Ayants droit MUCHING David
(Conseils : Maîtres KEM ATUD Edmond et DJIO André, Avocats à la Cour.)
Arrêt n° 007/2002 du 21 mars 2002
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 21 mars 2000, où étaient présents :
- Messieurs Seydou BA, Président
- Jacques M'BOSSO, Premier vice-président
- Antoine Joachim OLIVEIRA, Second vice-président
- Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge
- Maïnassara MAIDAGI, Juge - Rapporteur
- Boubacar DICKO, Juge
- et Maître Pascal Edouard NGANGA, Greffier en chef ;
Sur le pourvoi formé par la Compagnie Camerounaise d'Assurances et de Réassurances dite CCAR, devenue AXA Assurances Cameroun, dont le siège social est à Douala, Rue Bebey Eyidi, B.P. n° 4068 Douala Cameroun, par l'organe de son Conseil Maître EKOBO Emmanuel, Avocat à Douala, 65 Avenue King Akwa, B.P. 241 Douala Cameroun, avec élection de domicile au Cabinet de Maître Moriba KABBA, Avocat 01 BP 4297 Abidjan 01, Côte d'Ivoire ;
En cassation de l'arrêt n° 38/REF rendu le 22 janvier 2001 par la Cour d'appel de Douala, République du Cameroun, dans un litige opposant la requérante aux ayants droit de WOROKOTANG Mbatang Pius et aux ayants droit de MUCHING David, qui ont pour Conseils Maître KEM ATUD Edmond et Maître DJIO André, arrêt dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et en dernier ressort ;
EN LA FORME
Reçoit l'appel ;
AU FOND
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