La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 27 juin 2002, où étaient présents :

Sur le pourvoi non daté, mais enregistré à la Cour de céans le 24 août 2001 sous le n° 014/2001/PC, formé par la SCP DIOUF et FALL, Avocats à la Cour, 38, rue Félix Faure à Dakar, BP 9018, agissant au nom et pour le compte de la Société à responsabilité limitée MAREGEL, dans une cause l'opposant à Serigne Moustapha MBACKE, ayant pour conseil Maître Cheikh Amadou DIOP, Avocat à la Cour ;

En cassation de l'arrêt n° 120 du 16 février 2001 rendu en matière civile et commerciale par la première chambre de la Cour d'Appel de Dakar, République du Sénégal, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

- Déclare recevables l'appel de la Société MAREGEL et celui incident de Serigne Moustapha MBACKE ;

- Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a condamné Serigne Moustapha MBACKE à payer à la Société MAREGEL la somme de 5.000.000 FCFA, ordonné la restitution des pirogues sous astreinte de 100.000 FCFA par jour de retard, débouté Serigne Moustapha MBACKE de sa demande de dommages-intérêts ;

Statuant sur la demande en paiement de dommages-intérêts de la Société MAREGEL ;