La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 27 juin 2002, où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l'affaire Société FOFANA ENTREPRISE DE COMMERCE, TRANSPORT ET INDUSTRIE dite FECTI contre Société CFAO-CI, département automobile dite CICA-AUTO, par arrêt n° 612/01 du 14 novembre 2001 de la Cour Suprême, Chambre judiciaire, Formation civile de Côte d'Ivoire, saisie d'un pourvoi initié le 21 avril 1999 par Maître SOUMAHORO Abou, Avocat à la Cour, demeurant 31, boulevard de la République, Avenue Docteur Crozet, 04 BP 1475 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de la Société FOFANA ENTREPRISE DE COMMERCE, TRANSPORT ET INDUSTRIE dite FECTI, enregistré sous le n° 99-212 civ. du 21 avril 1999 contre l'arrêt n° 310 rendu le 16 mars 1999 par la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement et contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

- Reçoit la Société FOFANA ENTREPRISE DE COMMERCE, TRANSPORT ET INDUSTRIE dite FECTI en son appel ;

AU FOND

- L'y déclare mal fondée, l'en déboute ;