La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 janvier 2003, où étaient présents :

Sur le pourvoi formé par Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour, 01 B.P. 1306 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société DELMAS VIELJEUX-COTE D'IVOIRE dite SDV-CI, Société Anonyme au capital de 4.889.640.000 FCFA dont le siège social est à Abidjan, immeuble Delmas, Avenue Christiani à Treichville, 01 BP 4082 Abidjan 01, poursuites et diligences de son Directeur Général, Monsieur Gilles CUCHE, de nationalité française, demeurant Boulevard de la Corniche, à Abidjan Cocody, dans la cause opposant 1adite Société à la COMPAGNIE IVOIRIENNE D'EXPORT-IMPORT dite CIVEXIM, Société anonyme au capitalde 500.000.000 FCFA, dont le siège social est situé à Abidjan Vridi, quai 17 15 BP 485 Abidjan 15, ayant pour Conseil Maître Jules AVLESSI, Avocat à la Cour, demeurant Avenue Jean Paul II, immeuble CCIA, 4ème étage, porte 7, 01 BP 8643 Abidjan 01 ;

En cassation de l'ordonnance N° 010/02 rendue le 1er février 2002 par Monsieur le Président de la Cour Suprême de la République de Côte d'Ivoire, et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ;

- Maintenons la Société CIVEXIM dans les locaux qu'elle loue à la Société SDV-CI ;

- Lui accordons un délai de grâce de douze mois à partir de ce jour, délai à l'expiration duquel elle devra payer l'intégralité de sa dette ;

- Laissons les dépens à la charge du Trésor public » ;