COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 02 juin 2005

Pourvoi n° 040/2004/PC du 19 avril 2004

AFFAIRE:

DRABO BIA et 06 autres

(Conseil: Maître Myriam DIALLO, Avocat à la Cour)

C/

Madame TOURE MAGBE

(Conseil: Maître Moussa DIAWARA, Avocat à la Cour)

Arrêt n° 039/2005 du 2 juin 2005

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 02 juin 2005 où étaient présents:

- Messieurs : Jacques M'BOSSO, Président

- Maïnassara MAIDAGI, Juge

- Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteur

- et Maître KEHI Colombe BINDE: Greffier;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 avril 2004 sous le numéro 040/2004/PC et formé par Maître Myriam DIALLO, Avocat. à la Cour, demeurant Rue des jardins, résidence du Vallon, II Plateaux, immeuble Bubale, appartement n° 71, 08 BP 1501 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de DRABO BIA et 06 autres, dans la cause opposant ceux-ci à Madame TOURE MAGBE, demeurant à Abidjan-Cocody SOPIM Palmeraie villa no2, 03 BP 429 Abidjan 03, exploitante de l'entreprise individuelle GTEC, ayant pour conseil Maître MOUSSA DIAWARA, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody -II Plateaux, immeuble GOYAVE, 2ème étage, 08 BP 99Abidjan 08,

En cassation de l'ordonnance n° 9/2004 du 19 janvier 2004 rendue par la Juridiction Présidentielle de la Cour Suprême de Côte d'Ivoire et dont le dispositif est le suivant:

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort,

Disons que l'exécution des décisions entreprises sera dirigée contre l'Entreprise GTEC et non contre Dame TOUREMAGBE;

Laissons les dépens à la charge du Trésor public ;

Les requérants invoquent à l'appui de leur pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt ;