COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Pourvoi N° 047/2002/PC du 26 août 2002

AFFAIRE:

SOCOM SARL

C/

1°/ Société Générale de Banques au Cameroun (SGBC) ;

2°/ Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC)

Arrêt n° 014/2003 du 19 juin 2003

Sur le pourvoi en date du 26 août 2002 et enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 septembre 2002 sous le N° 047/2002/PC, formé par Maîtres MANGA AKWA James-Roger, boîte postale n° 569 Douala et KOUO MOUDIKI Jacques Michel, boîte postale n° 15050 Douala, Avocats au Barreau du CAMEROUN, dont les cabinets sont respectivement situés a la rue Motte Piquet à Bonanjo-Douala et n° 256 rue Ngosso-Din à Bali-Douala, avec élection de domicile au Cabinet de Maîtres DADIE-SANGARET Lynda et Associés, sis à l'immeuble Alliance, rue le Cœur, 04 BP 1147 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de SOCOM, société à responsabilité limitée, dans une cause l'opposant, d'une part, à la Société Générale de Banques au Cameroun (SGBC), ayant pour Conseil Maître Henri JOB, Avocat au Barreau du Cameroun, 1059, Boulevard de la République, rez-de-chaussée, immeuble Stamatiades, BP 5482 Douala et, d'autre part, à la Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC), ayant pour Conseil Maître Jean-Claude NININE, Avocat au Barreau du CAMEROUN, 316, rue Victoria, BP 985 Bonanjo-Douala ;

En cassation de l'arrêt N° 311/DE du 07 juin 2002 rendu par la Cour d'Appel du Littoral à Douala, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties, en matière de défenses à exécution en appel et en dernier ressort ;

- Reçoit la requête ;

- Ordonne les défenses a exécution provisoire ;

- Condamne la Société SOCOM SARL aux dépens... » ;

La requérante invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur le Juge Maïnassara MAIDAGI :