COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Pourvoi N° 042/2003/PC du 22 avril 2003

AFFAIRE:

1°) Société Afrique Construction et Financement dite AFRICOF et

2°) Monsieur Z. N.

C/

Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI.

Arrêt n° 016/2003 du 29 juillet 2003

Sur le pourvoi en date du 18 avril 2003 et enregistré au greffe de la Cour de céans sous le N° 042/2003/PC du 22 avril 2003, formé par le Cabinet NIANG & Associés, Avocats à la Cour, demeurant Abidjan 41-Plateaux, carrefour Parfumerie Brumes, SICOGI, Duplex N° 350, Boulevard des Martyrs, rue K036, 06 BP 6470 Abidjan 06, agissant aux noms et pour les comptes de la Société Afrique Construction et Financement dite AFRICOF, et de Monsieur Z.N., dans une cause les opposant à la Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI, ayant pour Conseils la SCPA AHOUSSOU KONAN & Associés, Avocats à la Cour, demeurant 19, Boulevard Angoulvant, 1er étage, aile gauche, résidence NEUILLY, en cassation de l'arrêt N° 1075 rendu le 04 octobre 2002 par la Cour d'Appel d'Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :

« En la forme :

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et dernier ressort :

- Reçoit AFRICOF et Z.N. en leur appel relevé du jugement N° 105 du 30 mai 2002 rendu par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan Plateau ;

AU FOND

- Les y déclare mal fondés ;

- Les en déboute ;

- Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;