COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Pourvoi n° 042/2002/PC 28 août 2002

AFFAIRE:

Me TONYE

C/

BICEC

Arrêt n° 010/2004 du 26 février 2004

Sur le pourvoi enregistré le 28 août 2002 au greffe de la Cour de céans sous le n° 042/2002/PC et formé par Maître TONYE Arlette, Avocat au Barreau du CAMEROUN avec résidence à Douala, 638, avenue King Akwa, agissant par elle-même, laquelle élit domicile à la SCPA KONATE, MOISE-BAZIE et KOYO, Avocats à la Cour à Abidjan, 01 BP 3926 Abidjan 01,

en cassation de l'Ordonnance n°702 rendue le 8 juillet 2002 par le Président de la Cour Suprême du CAMEROUN et dont le dispositif est le suivant :

«Déclarons régulière et recevable en la forme la requérante dont s'agit ;

Au fond : Ordonnons, jusqu'à l'issue du pourvoi, la suspension de l'exécution de l'Arrêt n°24/REF rendu le 28 janvier 2002 par la Cour d'appel du Littoral ;

Disons que cette ordonnance sera exécutoire sur minute, dès notification et avant enregistrement» ;

La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge à la Cour;

Vu les dispositions des articles 14 et 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;