COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Pourvoi n° 053/2002/PC du 18 octobre 2002

AFFAIRE:

Société Energie du Mali

C/

J. K.

Arrêt n° 015/2004 du 29 mars 2004

LA COUR

Sur le pourvoi enregistré le 18 octobre 2002 au greffe de la Cour de céans sous le numéro 053/2002/PC et formé par la SCPA JURIFIS CONSULT, Cabinet d'Avocats, 152, Rue 544 à Bamako (République du MALI) agissant au nom et pour le compte de la Société ENERGIE DU MALI dite EDM-SA ayant son siège dans la même ville, dans une cause l'opposant à K. demeurant à Bamako et ayant pour conseil Maître Louis Auguste TRAORE, Avocat à la Cour, B.P. 1573 Bamako, en cassation de l'Arrêt n° 170 rendu le 19 juillet 2002 par la Cour d'appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant

«EN LA FORME: Reçoit l'appel interjeté ;

Constate la non comparution de la BDM-SA BHM-SA, BNDA et BICIM ;

AU FOND :

Infirme l'ordonnance entreprise ;

Statuant à nouveau ;

Ordonne aux banques tierces saisies de vider leur main entre celles des créanciers saisissants jusqu'à concurrence du montant au principal de la condamnation soit la somme de 169.257.842 F CFA sous astreinte de 100.000 F CFA par jour de retard ;