COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
-------
Pourvoi n° 053/2002/PC du 18 octobre 2002
AFFAIRE:
Société Energie du Mali
C/
J. K.
Arrêt n° 015/2004 du 29 mars 2004
LA COUR
Sur le pourvoi enregistré le 18 octobre 2002 au greffe de la Cour de céans sous le numéro 053/2002/PC et formé par la SCPA JURIFIS CONSULT, Cabinet d'Avocats, 152, Rue 544 à Bamako (République du MALI) agissant au nom et pour le compte de la Société ENERGIE DU MALI dite EDM-SA ayant son siège dans la même ville, dans une cause l'opposant à K. demeurant à Bamako et ayant pour conseil Maître Louis Auguste TRAORE, Avocat à la Cour, B.P. 1573 Bamako, en cassation de l'Arrêt n° 170 rendu le 19 juillet 2002 par la Cour d'appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant
«EN LA FORME: Reçoit l'appel interjeté ;
Constate la non comparution de la BDM-SA BHM-SA, BNDA et BICIM ;
AU FOND :
Infirme l'ordonnance entreprise ;
Statuant à nouveau ;
Ordonne aux banques tierces saisies de vider leur main entre celles des créanciers saisissants jusqu'à concurrence du montant au principal de la condamnation soit la somme de 169.257.842 F CFA sous astreinte de 100.000 F CFA par jour de retard ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement