COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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AFFAIRE:

Société UNIMAT

C/

SODIREP

Arrêt n° 018/2004 du 29 avril 2004

Sur le renvoi en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l'affaire société UNIMAT contre société SODIREP, par Arrêt n° 225/02 du 14 mars 2002 de la Cour Suprême de COTE D'IVOIRE, Chambre Judiciaire, formation civile, saisie d'un pourvoi initié le 20 avril 1998 par la SCPA "INDENIE" Avocats à la Cour, demeurant 3, rue des Avodirés, "Indenié", 20 BP 1355 Abidjan 20, agissant au nom et pour le compte de la Société UNIMAT, enregistré sous le n° 98-136 CIV du 20 avril 1998 contre l'Arrêt n°159 rendu le 30 janvier 1998 par la Cour d'appel d'Abidjan au profit de la Société SODIREP, et dont le dispositif est le suivant :

«Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare la Société UNIMAT recevable en son appel relevé du Jugement civil n°464/CIV/4A rendu le 28 juillet1997 par le Tribunal d'Abidjan ;

AU FOND

L'y dit mal fondée ;

L'en déboute ;

Confirme en toutes ses dispositions ledit jugement ;