COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Pourvoi le n° 027/2003/PC du 07 février 2003
AFFAIRE:
MOBIL OIL COTE D'IVOIRE
C/
1°) LES CENTAURES ROUTIERS ;
2°) COMPAGNIE IVOIRIENNE D'ELECTRICITE dite CIE ;
3°) SOCIETE D'ETUDE ET DE DEVELOPPEMENT DE LA CULTURE BANANIERE DITE SCB ;
4°) Maître ADOU Hyacinthe, Huissier de Justice
Arrêt n° 027/2004 DU 15 JUILLET 2004
Sur le pourvoi enregistré le 07 février 2003 au greffe de la Cour de céans sous le n° 027/2003/PC et formé par Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour, demeurant, immeuble SIPIM, 5ème étage, 24, boulevard Clozel, 01 BP 1306 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société MOBIL ail COTE D'IVOIRE, dans une cause l'opposant, d'une part, à la société LES CENTAURES ROUTIERS ayant pour conseils Maîtres FADIKADELAFOSSE-KACOUTIE-ANTHONY, Avocats à la Cour, demeurant immeuble les Harmonies, Boulevard Carde, rue Docteur Jamot, 01 BP 2297 Abidjan 01 et, d'autre part, à la Compagnie Ivoirienne d'Electricité dite CIE, à la Société d'Etude et de Développement de la Culture Bananière dite SCB et à Maître ADOU Hyacinthe, Huissier de justice,
En cassation de l'Arrêt no5 85 rendu le 03 mai 2002 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant:
«En la forme:
Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;
Reçoit la Société MOBIL OIL en son appel relevé de l'ordonnance de référé n° 3672 du 10 septembre 2001, rendue par le Tribunal de première Instance d'Abidjan;
Au fond:
L'y dit mal fondée;
L'en déboute;
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