COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Pourvoi n° 053/2002/PC du 18 octobre 2002
AFFAIRE:
SOCIETE ENERGIE DU MALI, dite EDM
C/
KOITA
Arrêt n° 00/2004 du 29 avril 2004
LA COUR
Sur le pourvoi enregistré le 18 octobre 2002 au greffe de la Cour de céans sous le n° 053/2002/PC et formé par la SCPA Jurifis Consult, cabinet d'avocats, 152, rue 544 à Bamako (République du Mali) agissant au nom et pour le compte de la Société Energie du Mali, dite EDM-SA, ayant son siège dans la même ville, dans une cause l'opposant à Jean Idriss Koita demeurant à Bamako et ayant pour conseil Maître Louis Auguste Traoré, avocat à la Cour, B.P 1573 Bamako,
En cassation de l'arrêt n° 170 rendu le 19 juillet 2002 par la Cour d'appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant:
«EN LA FORME: Reçoit l'appel interjeté:
Constate la non-comparution de la BDM-SA, BHM-SA, BNDA et BICIM :
AU FOND: Infirme l'ordonnance entreprise:
Statuant à nouveau; Ordonne aux banques tierces saisies de vider leur main entre celles des créanciers saisissants jusqu'à concurrence du montant au principal de la condamnation, soit la somme de 169.257.842 F CFA sous astreinte de 100.000 F CFA par jour de retard; Met les dépens à la charge des intimées... ;»
La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt;
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