La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.CJ.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 15 juillet 2004 où étaient présents;

Sur le pourvoi en date du 24 avril 2002 enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 023/2002/PC du 15 mai 2002 et formé par Maître TEPPI KOLLOKO Fidèle, Avocat à la Cour, demeurant à Nkongsamba (République du CAMEROUN), BP 030, agissant au nom et pour le compte de Madame MONDAJU Jacqueline, commerçante demeurant dans la même ville, dans une cause l'opposant à la Société Commerciale de Banque Crédit- Lyonnais CAMEROUN S.A. dite SCB-CL ;

En cassation du Jugement n° 32/Civ rendu le 17 janvier 2000 par le Tribunal de Grande Instance du Moungo à Nkongsamba et dont le dispositif est le suivant:

«Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties en matière civile et commerciale et en premier ressort ;

Passe outre le jugement avant dire droit n° 45/Civ/ADD du 03 mai 2001 faute de paiement de la consignation exigée à dame M.;

Rejette comme non fondés tous les moyens de nullité soulevés par cette dernière;

Ordonne par conséquent la continuation des poursuites;

Dit la date de la vente au 07 mars 2001 par devant le Tribunal de Grande Instance du Moungo;