COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Pourvoi n° 028/2003/PC du 07 février 2003
AFFAIRE:
MOBIL OIL COTE D'IVOIRE
C/
1°)-LES CENTAURES ROUTIERS
2°) CAISSE AUTONOME DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS dite CARPA
3°) Maître ADOU Hyacinthe, Huissier de Justice
Arrêt n° 028/2004 DU 15 JUILLET 2004
LA COUR
Sur le pourvoi enregistré le 07 février 2003 au greffe de la Cour de céans sous le n° 028/20031 PC et formé par Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour, demeurant immeuble SIPIM, 5ème étage, 24 boulevard CLOZEL, 01 BP 1306 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société MOBIL OIL COTE D'IVOIRE, Société Anonyme, dans une cause l'opposant à la société LES CENTAURES ROUTIERS ayant pour conseils Maîtres FADIKA-DELAFOSSE-KACOUTIE-ANTHONY, Avocats à la Cour, demeurant immeuble les Harmonies, boulevard Carde, rue Docteur Jamot, 01 BP 2297 Abidjan 01 ;
En cassation de l'arrêt n° 744 rendu le 14 juin 2002 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant:
«Statuant publiquement, et contradictoirement en matière civile et commerciale et en dernier ressort ;
EN LA FORME
Ordonne la jonction des procédures 241/01 et 243/02 ; Reçoit la Société MOBIL ail en ses appels;
AU FOND
Partiellement la déclare fondée;
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