COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Pourvoi n° 039/2002/PC du 16 août 2002
AFFAIRE:
Société de Gestion Ivoirienne de Transport Maritime et Aérien dite GITMA
(Conseil: Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour)
C/
Société Africaine de Matières Exportables dite SAM EX
Arrêt n° 030/2004 DU 04 NOVEMBRE 2004
LA COUR
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 août 2002 sous le n° 039/2002/PC et formé par Maître Agnès OUANGUI, Avocat près la Cour d'Appel d'Abidjan, y demeurant 24, boulevard CLOZEL, Immeuble SIPIM, 5ème étage, 01 B.P. 1306 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société de Gestion Ivoirienne de Transport Maritime et Aérien dite GITMA dont le siège social est à Abidjan Vridi, face à Blohorn, 18 B.P. 3298 Abidjan 18, dans le litige qui l'oppose à la Société Africaine de Matières Exportables dite SAM EX, dont le siège social est à Abidjan, Zone 3, 01 B.P. 3987 Abidjan 01, en cassation de l'arrêt n° 850 du 29 juin 2001 rendu par la 1ère Chambre Civile de la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant:
"Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;
EN LA FORME
Reçoit 1a Société SAMEX en son appel relevé de l'Ordonnance de référé n° 1676 du 26 avril 2001 rendue par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan;
AU FOND
L'y déclare bien fondée;
- Infirme l'ordonnance de référé;
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