LA COUR

Sur le renvoi en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique devant la Cour de céans de l'affaire SOCIETE DE MANUFACTURE DE CAOUTCHOUC DE COTE D'IVOIRE dite MACACI contre Monsieur M.J.P par Arrêt n° 497/03 du 16 octobre 2003 de la Cour Suprême de Côte d'Ivoire, Chambre judiciaire, saisie d'un pourvoi initié le 7 novembre 2002 par Maîtres Fadika-Defafosse-Kacoutié et Anthony (FDKA), Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Immeuble les harmonies, Boulevard Carde, rue du Docteur Jamot, 0 1 B.P. 2297 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société MACACI sise à Abidjan, Route d'Abobo, 01 BP. 3472 Abidjan 01, dans la cause qui l'oppose à Monsieur M.J.P, gérant de la Société MACHOKA, demeurant à Abidjan, Cocody les II Plateaux, rue des Jardins, près du super marché «SUPER-HAYAT», Bâtiment A4, lot na 1514, 18 B.P. 725, Abidjan 18, enregistré sous le n° 011/2004/PC du 16 février 2004, en cassation de l'Arrêt n° 940/ADD du 30 juillet 1999 et de l'Arrêt n° 231 du 18 février 2000 rendus par la Cour d'appel d'Abidjan et dont les dispositifs sont respectivement les suivants:

«Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort,

En la forme: rejette l'exception tirée du défaut de qualité à agir de M.J.P ;

Déclare recevable l'appel par lui interjeté du Jugement civil n° 83 en date du 05 novembre 1998 rendu par le Tribunal d'Abidjan;

Au fond: infirme ledit jugement en ce qu'il s'est déclaré incompétent du fait de l'existence d'une clause compromissoire ;

Statuant à nouveau,

Dit que le Tribunal de première instance d'Abidjan était compétent pour connaître du différend opposant la MACACI à M.J.P.