LA COUR

Sur le renvoi en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique devant la Cour de céans de l'affaire A contre la Société WIN SARL par Arrêt n° 246/02 du 14 mars 2002 de la Cour Suprême de Côte d'Ivoire, Chambre judiciaire, Formation civile, saisie d'un pourvoi formé le 06 juin 2001 A ayant pour conseil Maître BLESSY, Avocat à la Cour, demeurant 29, Boulevard Clozel, 01 BP 5659 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de celui-ci dans la cause l'opposant à la Société WIN SARL, société de droit de la principauté d'ANDORRE, sise à la MASSANA, principauté d'ANDORRE, représentée par M.T.P AS, Y domiciliée, ayant pour conseil Maître N'GUETTA Gérard, Avocat à la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant 55, boulevard Clozel, 16 BP. 666 Abidjan 16,

en cassation de l'Arrêt n° 901 rendu le 25 juillet 2001 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant:

«Statuant publiquement et contradictoirement en matière civile commerciale et en denier ressort ;

En la forme: Reçoit Monsieur A en son appel;

Au fond: l'y déclare mal fondé

L'en déboute;

Confirme l'ordonnance entreprise