COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Pourvoi n° 031/2002/PC du 13 juin 2002

AFFAIRE:

La Société SATOYA GUINEE SA

C/

Maîtres Aboubacar CAMARA et Boubacar Télimélé SYLLA

Arrêt n° 030/2005 du 26 mai 2005

LA COUR

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 juin 2002 sous le numéro 031/2002/PC et formé par Maître François SERRES, Avocat à la Cour, siège social est à Conakry (République de GUINFE), B.P. 3646, dans la cause qui l'oppose à Maîtres Aboubacar CAMARA et Boubacar Télimélé SYLLA, huissiers de justice associés près les Cours et Tribunaux de Conakry, y domiciliés, 020 B.P 0 811, ayant pour conseil Maître Maurice Lamey KAMANO, Avocat à la Cour, demeurant à Conakry, rue KA 026 Koulewondy,

En cassation de l'Arrêt n° 14 rendu le 12 février 2002 par la cour d'appel de Conakry, au profit des défendeurs à la cassation susnommés, et dont le dispositif est le suivant

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort et sur appel

Confirme en conséquence l'Ordonnance n° 014 du 04 février 2002 du Tribunal de première instance de Conakry, en toutes ses dispositions;

Au fond le déclare non fondé;

Met les dépens à la charge de l'appelante;

Dit que cet arrêt est exécutoire sur minute et avant enregistrement Dit qu'il nous en sera référé en cas de difficulté. »;