COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

AFFAIRE:

Bana Sidibé

C/

Sidiki Keïta et SARL Guinée Inter Air

Arrêt n° 031/2005 du 26 mai 2005

LA COUR

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 septembre 2002 et formé par Maître Charlotte Laurence, Avocat à la Cour à Conakry (République de Guinée), agissant au nom et pour le compte de Monsieur B.S, domicilié à Conakry, quartier Manquepas, B.P. 6202,

En cassation de l'Arrêt n° 030 rendu le 16 janvier 2001 par la Cour d'appel de Conakry au profit de la SARL Guinée Inter Air et Monsieur S.K et dont le dispositif est le suivant:

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière économique, en dernier ressort et sur appel;

En la forme: Reçoit l'appel de B.S ;

Au fond: Confirme le Jugement n° 310 du 11/11/1999 dans toutes ses dispositions.

Met les dépens à la charge de l'appelant.» ;

Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt;