LA COUR

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l'affaire B.G.F contre D.C.A.M par Arrêt n° 063/03 en date du 06 février 2003 de la Cour Suprême, Chambre judiciaire, Formation civile de Côte d'Ivoire, saisie d'un pourvoi formé le 05 octobre 2001 par Maître Amadou FADIKA, Avocat à ta Cour, demeurant au 22, Avenue Delafosse immeuble Delafosse, 01 B.P. 4763 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de Monsieur B.G.F, enregistré sous le n° 01-414 Civ. du 05 octobre 2001,

en cassation de l'Arrêt n° 1075 rendu le 27 juillet 2001 par la Cour d'appel d'Abidjan au profit de Monsieur D.C.A.M, demeurant à Abidjan - les deux Plateaux, ayant pour conseils la SCPA Abel KASSI et Associés, Avocats près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant, Deux Plateaux, boulevard Latrille, immeuble Botiwa, 3è étage, porte n° 524, 06 B.P. 1774 Abidjan 06, et dont le dispositif est le suivant: «Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort

EN LA FORME

Déclare Monsieur B.G.F recevable en son appel régulier;

AU FOND

L'y dit mal fondé ;

L'en déboute;