La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 mai 2005 où étaient présents:

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire Banque Africaine de Développement dite BAD contre Société Ivoir Café, par Arrêt n° 67510$ du Il décembre 2003 de la Cour Suprême de COTE D'IVOIRF;,Chambre judiciaire, formation civile, saisie d'un pourvoi initié par exploit en date du 07 février 2002 de la BAD dont le siège social est à Abidjan, Avenue Joseph Anoma, 01 BP 1387 Abidjan 01, ayant pour conseils Maîtres COWPLI-BONI Béatrice, ESSYN'GATTA et Cyprien F. KOFFI Hounkanrin, Avocats à la cour, tous demeurant en leur cabinet respectif à Abidjan,

En cassation de l'Arrêt n°1384 rendu le 30 novembre 2001 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant:

Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort

Reçoit tant la BAD que la Société Ivoir Café en leurs appels principal et incident relevés du Jugement n°187 du 14 mars 2001, rendu par le Tribunal de 1ère instance d'Abidjan;

AU FOND

Infirme le jugement entrepris ;