LA COUR

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), Première Chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 07 juillet 2005, où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique devant la Cour de céans, de l'affaire KONAN-BALLY KOUAKOU Etienne contre Messieurs Hussein NASSAR et Ali GADDAR, par Arrêt n° 400/2002 du 08 mai 2002 de la Cour Suprême de Côte d'Ivoire, saisie d'un pourvoi initié le 06 juin 2001 par Monsieur Etienne KONAN BALLY KOUAKOU, ayant pour Conseils Maîtres YAO N'GUESSAN et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, contre l'Arrêt n° 1172 rendu le 19 décembre 2000 par la Cour d'Appel d'Abidjan, au profit de Messieurs Hussein NASSAR et Ali GADDAR, et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en premier ressort :

EN LA FORME

- Déclare KONAN BALLY irrecevable en son appel ;

- Le condamne aux dépens. » ;