COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Audience publique du 07 juillet 2005
Pourvoi n° 103/2003/PC du 04 novembre 2003
AFFAIRE:
Aziablévi YOVO et autres
(Conseils : - Maître KOUASSI Gahoun HEGBOR, Avocat à la Cour - Maître Odadjé HOUNNAKE, Avocat à la Cour)
C/
Société TOGO TELECOM
(Conseil : Maître Wlé Mbanewar BATAKA, Avocat à la Cour,)
Arrêt n° 043/2005 du 07 juillet 2005
LA COUR
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 07 juillet 2005, où étaient présents :
- - MM. Jacques M'BOSSO, Président, rapporteur
- Maïnassara MAIDAGI, Juge
- Biquezil NAMBAK, Juge
- Et Maître KEHI Colombe BINDE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 103/2003/PC du 04 novembre 2003 et formé par Maîtres KOUASSI Gahoun HEGBOR et Odadjé HOUNNAKE, Avocats à la Cour à Lomé, TOGO, agissant aux noms et pour le compte de Messieurs Aziablévi YOVO, Koudékouto LAWSON LATE, Simékpé LAWSON et Madame Béatrice Kayi LASSEY, demeurant à Lomé, dans 1a cause qui oppose ceux-ci à la Société TOGO TELECOM, Société d'Etat, au capital de 4.000.000.000 francs CFA, représentée par son Directeur général, ayant pour Conseil Maître W.M. BATAKA,Avocat à la Cour à Lomé ;
En cassation de l'Arrêt n° 186/2003 rendu le 26 septembre 2003 par la Cour d'Appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort :
EN LA FORME
- Reçoit l'appel ;
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