La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), Première Chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 22 décembre 2005, où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique devant la Cour de céans, de l'affaire SDV-CI contre la Société RIAL TRADING, par Arrêt n° 585/02 du 11 juillet 2002 de la Cour Suprême de Côte d'Ivoire, Chambre Judiciaire, formation civile, saisie d'un pourvoi initié le 15 juin 2001 par Maître Michel BOUAH-KAMON, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan 3, Avenue Thomasset, résidence Thomasset, 3ème étage porte 300, 04 B.P. 46 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de SDV-CI, pourvoi enregistré le 03 août 2004 sous le n° 093/2004/PC, en cassation de l'Arrêt n° 1063 rendu le 01 décembre 2000 par la Cour d'Appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort :

EN LA FORME

- Ordonne la jonction des procédures RG 973/2000 et RG 974/2000 ;

- Déclare RIAL TRADING recevable en ses appels respectivement relevés de l'ordonnance n° 3387 du 31 août 2000 et de l'ordonnance n° 3528 du 06 septembre 2000 rendues par la juridiction des référés du Tribunal d'Abidjan ;

AU FOND