La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), Première Chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 22 décembre 2005, où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 031/2004/PC du 13 mars 2004 et formé par Maître OBENG-KOFIFIAN, Avocat à la Cour, demeurant 19, Boulevard Angoulvant, Résidence NEUILLY, aile gauche, 2ème étage, 01 BP 6514 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de DIRABOU Yves Joël et 3 autres, dans la cause qui oppose ceux-ci à la Société « TERRES NOBLES » dite TERNOB, ayant pour Conseil Maître KIGNIMA Charles, Avocat à la Cour ;

En cassation de l'Arrêt n° 626 rendu le 20 mai 2003 par la Cour d'Appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ;

- Déclare recevable mais mal fondé et rejette comme tel, l'appel relevé par DIRABOU Yves Joël, OUATTARA Habib, KINDA Kassoum, YOVO Kouami, de l'ordonnance de référé n° 1441 rendue le 27 mars 2003 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d'Abidjan ;

- Confirme ladite ordonnance en toutes ses dispositions ;

- Condamne les appelants aux dépens » ;