COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième Chambre
Audience publique du 15 décembre 2005
Pourvoi n° 008/2004/PC du 04 février 2004
AFFAIRE:
Société d'Exploitation des Mines d'Or de Sadiola dite SEMOS SA
(Conseil : Maître Harouna TOUREH, Avocat à la Cour)
C/
Barou Entreprises des Travaux dite BETRA
(Conseil : Maître Issiaka KEITA, Avocat à la Cour,)
Arrêt n° 055/2005 du 15 décembre 2005
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 15 décembre 2005, où étaient présents :
- Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président
- Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge, rapporteur
- Boubacar DICKO, Juge
- Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 février 2004 et formé par Maître Harouna TOUREH, Cabinet TOUREH et Associés, Avocats, B.P. 1993 Bamako, Mali, agissant au nom et pour le compte de la Société d'Exploitation des Mines d'Or de Sadiola dite SEMOS SA, B.P./ E-1194 Bamako Mali, dans la cause qui l'oppose à Barou Entreprises des Travaux dite BETRA, B.P. E-1705 Bamako, Mali ;
En annulation de l'Arrêt n° 07 rendu le 08 avril 2002 par la Cour Suprême du Mali et dont le dispositif est le suivant :
« EN LA FORME :
- Reçoit le pourvoi ;
- Rejette l'exception d'incompétence ;
En conséquence, la Cour se déclare compétente et renvoie sine die l'affaire pour mise en état ;
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