COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

Pourvoi n° 107/2003/PC du 18 novembre 2003

AFFAIRE:

Monsieur L.E. Société Camerounaise de Transformation dite SOCATRAF

C/

Caisse Commune d'Epargne et d'Investissement, dite CCEI-Bank S.A. devenue Afriland First Bank S.A.

Arrêt n° 002/2006 du 9 mars 2006

Sur le pourvoi enregistré le 18 novembre 2003 au greffe de la Cour de céans sous le numéro 107/2003/PC et formé par Maître Jackson Francis Ngnie Kamga, Avocat au Barreau du Cameroun, B.P. 12287 Douala, agissant au nom et pour le compte de Monsieur L.E, commerçant demeurant à Douala (République du Cameroun) B.P. 110 et de la Société camerounaise de Transformation dite SACA TRAF, Société anonyme au Capital de 20.000.000 F CFA, dont le siège est à Douala, B.P. 110, dans le litige qui l'oppose à la Caisse Commune d'Epargne et d'Investissement dite CCEI Bank devenue Afriland First Bank, dont le siège est à Yaoundé (Cameroun), BP. 11834, ayant pour conseil Maître Théodore KAMKUI, Avocat au barreau du Cameroun, B.P. 15353 Douala,

En cassation du Jugement n° 353 rendu le 06 mars 2003 par le Tribunal de grande instance du Wouri à Douala (Cameroun) et dont le dispositif est ainsi libellé:

«Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard des parties, en matière civile et commerciales, en premier et en dernier ressort ;

- Déclare la SACA TRAF SA et sieur L.E. mal fondés en leurs dires et observations;

- Les en déboute;

- Ordonne la continuation des poursuites par la vente des immeubles saisies;

- Ordonne à cette fin l'accomplissement des formalités de l'article 276 de l'acte uniforme OHADA n°6 ;

- Fixe au 10 avril 2003 la nouvelle date de vente par devant Maître KOUESSEU Jeanne Notaire à Douala;