COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième Chambre

Recours N° 076/2003/PC du 05 septembre 2003

AFFAIRE:

Société PONTY SARL

C/

Société PONTY IMMOBILIERE SA

Arrêt n° 005/2006 du 30 mars 2006

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire Société PONTY SARL contre Société PONTY IMMOBILIERE SA par Arrêt n° 27 en date du 02 avril 2003 de la Cour de cassation du Sénégal saisie d'un pourvoi initié le 05 novembre 2001 par Maître Ousmane SEYE, Avocat au barreau du Sénégal 71, Avenue Peytavin à Dakar) agissant au nom et pour le compte de la Société PONTY SARL, recours enregistré sous le N° 076/2003/PC du 05 septembre 2003,

En cassation de l'Arrêt n° 333 rendu le 14 juin 2001 par la deuxième chambre civile et commerciale de la Cour d'appel de Dakar au profit de la Société PONTY IMMOBILIERE S.A. et dont le dispositif est le suivant. « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort

EN LA FORME

Déclare l'appel recevable

AU FOND

Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions; Met les dépens à la charge de la Société PONTY SARL » ;

La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation, tels qu'ils figurent à la (v requête aux fins de pourvoi en cassation » annexée au présent arrêt;

Sur le rapport de Monsieur Jacques M'BOSSO, Président;