COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

Pourvoi n° 094/2004/PC du 04 août 2004

AFFAIRE:

Ayants droit de K.O.K.

C/

1) Société Ivoirienne d'Assurance Mutuelle dite SIDAM ;

2) Caisse de Règlement Pécuniaire des Avocats dite CARPA

Arrêt n° 008/2006 du 9 mars 2006

Sur le pourvoi en date du 27 juillet 2004 enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 094/2004/PC du 04 août 2004 et formé par Maître OUATTARA Adama, Avocat à la Cour, demeurant Plateau, immeuble DAUDET, 1er étage porte 12 bis, 20 BP 107 Abidjan 20, agissant au nom et pour le compte des ayants droit de K.O.K. dans une cause les opposant à la Société Ivoirienne d'Assurance Mutuelle dite SIDAM ayant pour conseils Maîtres René BOURGOIN et Patrice K. KOUASSI, Avocats à la Cour, demeurant, 44 Av LAMBLIN, Résidence EDEN, 11ème étage 01 BP 8658 Abidjan 01 et à la Caisse de Règlement Pécuniaire des Avocats dite CARPA, dont le siège social est au Palais de justice d'Abidjan-Plateau,

en cassation de l'Arrêt confirmatif no574 rendu le 04 mai 2004 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant:

« Déclare mal fondés en leur appelles ayants droits de K.O.K;

Les en déboute"

Confirme l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions;

La condamne aux dépens » ;

Les requérants invoquent à l'appui de leur pourvoi les deux moyens en cassation tels qu'ils figurent à l'acte de pourvoi annexé au présent arrêt;

Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK ;