COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Pourvoi   n° 111/2004/PC du 16 novembre 2004

AFFAIRE:

Compagnie Bancaire de l'Atlantique Côte d'Ivoire dite COBACI

C/

1) Société SHAFTESBURY OVERSEAS L TD ;

2) Société BENATH COMPANY LTD

Arrêt n° 012/2006 du 29 juin 2006

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 novembre 2004 sous le n° 111/2004/PC et formé par maître François ABONDIO, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody-Riviera Golf, Immeuble Goyave, 2é étage, porte n° 210, 08 B.P. 99 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de la Compagnie Bancaire de l'Atlantique Côte d'Ivoire dite COBACI, société anonyme dont le siège social est à l'Immeuble Atlantique, Avenue Noguès, Abidjan, représentée par son Directeur général Monsieur R.D, domicilié ès qualité au siège de ladite société, dans la cause qui l'oppose aux sociétés Shaftesbury Overseas Ltd, société anonyme dont le siège social se trouve au n° 50 Shirley Street, P.O. BOX CB 13937, Nassau, Bahamas et Benath Company Ltd dont le siège social est à Safferey Square, Suite 305, PO BOX 8188, Nassau, Bahamas, lesdites sociétés ayant pour représentant légal Monsieur A.H, de nationalité ivoirienne, demeurant à Abidjan, Immeuble EBRIEN, Avenue du Général De GAULLE, ayant pour conseils Maîtres DOGUE, ABBE YAO et Associés, Avocats à la Cour, demeurant 23, Boulevard Clozel, 01 B.P. 174 Abidjan 01,

En cassation de l'Arrêt n° 496 rendu le 23 avril 2004 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant:

« En la forme:

Déclare la COBACI d'une part, les Sociétés Shaftesbury et Benath d'autre part, recevables en leurs appels principal et incident

AU FOND

Déclare la COBACI mal fondée en son appel principal; l'en déboute;

Dit par contre les Sociétés SHAFTESBURY et BENATH partiellement fondées en leur appel incident, réformant le jugement;

Condamne la COBACI à payer à chacune des dites intimées la somme de 5.000.000 F CFA