1°) Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 novembre 2002 sous le n° 054/2002/PC et formé par Maître Mamadou G. DIARRA, Avocat au Barreau du MALI, Cabinet Juri-Partner, téléphone 222 2842, BP 5354 Bamako (MALI), agissant au nom et pour le compte de l'Agence d'Exécution de Travaux d'Intérêt Public pour l'Emploi dite AGETIPE-MALI, Association de type 1901, sise à Bamako, Avenue de l'Isère, quartier du fleuve, téléphone 222 0960, BP 2398 Bamako (MALI), dans la cause qui l'oppose à la Société SMEETS & ZONEN, société de droit belge, ayant pour conseil Maître Nouhoum CAMARA, Avocat au Barreau du MALI, Immeuble Babemba, BP 3143 Bamako,

En cassation de l'Arrêt n° 47 du 10 juillet 2002 de la Cour d'appel de Mopti dont le dispositif est le suivant:

« En la forme: reçoit l'appel interjeté;

Au fond: rejette l'exception soulevée par le Conseil de l'appelant;

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Condamne l'appelante aux dépens » ;

2°) Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire Agence d'Exécution de Travaux d'Intérêt Public pour l'Emploi dite AGETIPE-MALI contre Société SMEETS & ZONEN, par Arrêt n°12 en date du 07 juillet 2003 de la Cour Suprême du MALI, saisie d'un pourvoi en cassation initié le 10 juillet 2002 par le même requérant, par acte de greffe enregistré le 25 février 2002 sous le n° 34 contre le même Arrêt n° 47 du 10 juillet 2002 de la Cour d'appel de Mopti (MALI) ;

La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt;

Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE;