La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 octobre 2006, où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 septembre 2004 sous le n° 096/2004/PC et formé par Maître KOUASSI Y. Roger, Avocat à la Cour , demeurant rue B13, Cocody Canebière, immeuble 2, 2ème étage, porte 10, 04 BP 1011 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de la SCI GOLFE DE GUINEE, dont le siège social est à Abidjan Treichville zone 2, Rue des pêcheurs, dans une cause l'opposant à la Société PROMOMER SARL, dont le siège social est au port de pêche, 11 rue des pêcheurs, zone 3, 09 BP 533 Abidjan 09, ayant pour Conseil Maître Jean-Luc D. VARLET, Avocat à la Cour, demeurant 28 boulevard Angoulvant, immeuble le Fromager, 3ème étage, 01 BP 1846 Abidjan 01,

En cassation de l'Ordonnance n° 033/04 du 05 avril 2004 rendue par la juridiction présidentielle de la Cour Suprême de Côte d'Ivoire, et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort :

- Autorisons la Société PROMOMER à accéder à ses entrepôts frigorifiques ;

- Disons qu'il n'y a pas lieu en l'état, à condamnation à astreinte comminatoire ;

- Mettons les dépens à la charge du Trésor Public. » ;