La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 octobre 2006, où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l'affaire Entreprise Nationale de Télécommunication dite ENATELCOM contre Dame Pierrette Amoin EDAGNE, par Arrêt n° 613/03 du 23 novembre 2003 de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême de Côte d'Ivoire, saisie d'un pourvoi formé le 11 mars 2003 par Maître AMANY KOUAME, Avocat, demeurant à Abidjan Treichville, rue 38 - boulevard Nanan Yamousso, escalier C, 1er étage, 04 BP 454 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de ENATELCOM contre l'Arrêt n° 1008 rendu le 26 juillet 2002 par la Cour d'Appel d'Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

- Déclare Dame Pierrette Amoin EDAGNE recevable en son appel relevé du Jugement n° 502 rendu le 03 avril 2002 par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan ;

AU FOND

- L'y disant bien fondée, infirme le jugement querellé ;