COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
-------
Première Chambre
Audience publique du 26 octobre 2006
Pourvoi n° 043/2004/PC du 28 avril 2004,
AFFAIRE:
KOMENAN KOUADIO Christophe
HALIAR Ginette Wenceslas Roseline épouse KOMENAN
(Conseils : Maîtres ESSY M'GATTA et Ibrahima NIANG, Avocats à la Cour)
C/
Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de Côte d'Ivoire dite BICICI
(Conseils : Maîtres DOGUE, Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour)
Arrêt n° 020/2006 du 26 octobre 2006
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 octobre 2006, où étaient présents :
- Messieurs Jacques M'BOSSO, Président
- Maïnassara MAIDAGI, Juge
- Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteur
- Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré le 28 avril 2004 au greffe de la Cour de céans sous le n° 043/2004/PC et formé par Maître Ibrahima NIANG, Avocat à la Cour, demeurant 17 bis, 3ème Etage, escalier B, Immeuble « Les Ambassadeurs », Avenue Delafosse, Abidjan 01 BP 3138, agissant au nom et pour le compte des époux KOMENAN, dans une cause les opposant à la BICICI sise avenue Franchet d'Esperey, Abidjan 01 BP 1298, prise en la personne de son Président Monsieur Ange KOFFI, ayant pour Conseils Maîtres Charles DOGUE, Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour, demeurant 29 boulevard Clozel au Plateau à Abidjan, 01 BP 174 ;
En cassation de l'Arrêt n° 248/03 rendu le 07 mars 2003 par la Cour d'Appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et en dernier ressort :
EN LA FORME
- Déclare recevable l'appel relevé par les époux KOMENAN ;
AU FOND
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement