La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 16 novembre 2006, où étaient présents :

Sur le pourvoi formé le 16 mars 2004, par Maître GALY Adam, Avocat à la Cour, BP 11699 Niamey (NIGER), agissant au nom et pour le compte de Messieurs SAMAILA DAN NANA et Ali MARE, commerçants demeurant à Niamey, dans la cause les opposant à Monsieur Hamidou ABDOU dit « CRISE », commerçant, demeurant à Niamey, ayant pour Conseils la SCPA MANDELA, Avocats à la Cour, BP 12040 Niamey,

En cassation de l'Arrêt n° 240 rendu le 08 décembre 2000 par la Cour d'Appel de Niamey, et dont le dispositif est le suivant :

« La Cour, statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;

- Reçoit SAMAILA DAN NANA et ALI MARE en leur appel régulier en la forme ;

- Infirme la décision attaquée sur la réparation ;

- Condamne SAMAILA DAN NANA et ALI MARE solidairement à payer à HAMIDOU