La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première Chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 décembre 2006, où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l'affaire CENTRE COMMERCIAL THOMAS EDISON dit CCTE LE RALLYE contre Société Civile MARCUS dite S.C. MARCUS, par Arrêt n° 408/03 du 03 juillet 2003 de la Cour Suprême de COTE D'IVOIRE, Chambre Judiciaire, formation civile, saisie d'un pourvoi initié le 23 janvier 2003 par Maître VIEIRA Georges Patrick, Avocat à la Cour, demeurant 3 rue des Fromagers, Plateau, Indénié, 01 BPV 159 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte du CCTE LE RALLYE, enregistré sous le n° 03-023.CIV du 23 janvier 2003 contre l'Arrêt n° 1191 rendu le 29 janvier 2002 par la Cour d'Appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« En la forme :

Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;

- Reçoit la Société CCTE LE RALLYE en son appel relevé du jugement n° 308 du 03 juin 2002 rendu par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan ;

AU FOND

- L'y déclare mal fondée ;