La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 19 juin 2003, où étaient présents :

Sur le pourvoi en date du 26 août 2002 et enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 septembre 2002 sous le n° 046/2002/PC, formé par Maîtres MANGA AKWA James-Roger, boîte postale n° 569 Douala et KOUO MOUDIKI Jacques Michel, boîte postale n° 15050 Douala, Avocats au Barreau du Cameroun, dont les Cabinets sont respectivement situés à la rue MOTTE PIQUET à Bonanjo Douala et n° 256 rue NGOSSO-DIN à Bali Douala, avec élection de domicile au Cabinet de Maîtres DADIE SANGARET Lynda et Associés, sis à l'immeuble Alliant, rue le Cœur 04 BP 1147 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de SOCOM, société à responsabilité limitée, dans une cause l'opposant à la Société Générale de Banques du Cameroun, 1059, Boulevard de la République, rez-de-chaussée, immeuble Stamatiades, BP 5482 Douala, en cassation de l'arrêt n° 292/DE du 24 mai 2002 rendu par la Cour d'Appel du Littoral à Douala, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de défense à exécution en appel et en dernier ressort ;

- Reçoit la requête ;

- Ordonne les défenses à exécution provisoire ;

- Condamne la partie adverse aux dépens ... » ;

La requérante invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt :