La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 31 mai 2007, où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 040/2005/PC du 22 août 2005 et formé par Maître NOMO BELLA Joachim, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 5792 Yaoundé Nlongkak, agissant au nom et pour le compte de l'Hôtel Les Boukarous, dans une cause l'opposant à la Succession HAPPY TINA Gabriel, ayant pour Conseil Maître TCHATCHOUA Gustave, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 7831 Yaoundé,

en cassation de l'Arrêt n° 376/Civ rendu le 19 juillet 2000 par la Cour d'Appel du Centre à Yaoundé au Cameroun, et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard des parties en matière civile et commerciale en appel et en dernier ressort ;

EN LA FORME

- Reçoit la succession HAPPY TINA Gabriel en son appel ;

AU FOND