COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première Chambre
Audience publique du 29 mars 2007
Pourvoi n° 041/2005/PC du 30 août 2005,
AFFAIRE:
Société Internationale de Commerce de Produits Tropicaux dite SICPRO
(Conseil : Maître OBENG KOFFI FIAN, Avocat à la Cour)
C/
Société Gestion Ivoirienne de Transport Maritime Aérien dite GITMA devenue GETMA
(Conseil : Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour.)
Arrêt n° 014/2007 du 29 mars 2007
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 29 mars 2007, où étaient présents :
- Messieurs : Jacques M'BOSSO, Président
- Maïnassara MAIDAGI, Juge
- Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteur
- Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré le 30 août 2005 au greffe de la Cour de céans, sous le n° 041/2005/PC et formé par Maître OBEN-KOFFI FIAN, Avocat à la Cour, demeurant 19, boulevard Angoulvant Neuilly, Aile gauche, 2ème étage, 01 BP 6514 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de SICPRO, dans une cause l'opposant à la société GITMA devenue GETMA, ayant pour Conseil, Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour, demeurant 24, boulevard Clozel, Immeuble SIPIM, 5ème étage, 01 BP 1306 Abidjan 01,
En cassation de l'Arrêt n° l09 rendu le 28 janvier 2005 par la Cour d'Appel d'Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement en matière d'urgence et en dernier ressort ;
En la forme :
- Reçoit la société GETMA en son appel ;
Au fond :
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