La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 31 mai 2007, où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré le 12 février 2004 au greffe de la Cour de céans sous le n° 009/2004/PC et formé par la SCPA KAKOU & DOUMBIA, Avocats à la Cour, demeurant au 77, boulevard de France, Cocody Saint Jean, villa duplex n° 13, 16 BP 153 Abidjan 16, agissant au nom et pour le compte de KINDA Augustin Joseph et Maître TE BIEGNAND André Marie, dans une cause les opposant à Dame KONE Fatoumata, de nationalité ivoirienne, commerçante, demeurant à Abidjan Marcory, GFCI, lot n° 2215, 19 BP 815 Abidjan 19,

En cassation de l'Arrêt n° 1164 rendu le 24 octobre 2003 par la Cour d'Appel d'Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :

- Déclare KINDA Augustin et TE BIEGNAND recevables en leur appel relevé de l'ordonnance de référé n° 3966 du 29 août 2003 de la Juridiction Présidentielle du Tribunal de Première Instance d'Abidjan ;

AU FOND

- Annule ladite ordonnance, pour violation des dispositions combinées des articles 226 et 142 du Code de Procédure Civile ;

Evoquant :