La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 31 mai 2007, où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 08l/2004/PC du 26 juillet 2004 et formé par Maître MOBIOT D. GABIN J.M, Avocat à la Cour, demeurant boulevard Giscard d'Estaing, Immeuble DROCOLOR, Zone 3, Treichville, 1er étage (mezzanine), 05 BP 1392 Abidjan 05, agissant au nom et pour le compte de WAGUE BOCAR, de nationalité mauritanienne, commerçant demeurant à Bouaké, 01 BP 437 Bouaké 01, dans une cause l'opposant à la SOCIMAT-CI, société anonyme, dont le siège social est sis à Abidjan, boulevard du Port, 01 BP 887 Abidjan 01, ayant pour Conseils la SCPA KONAN & FOLQUET, Avocats à la Cour, demeurant 13, impasse Paris Village, 1er étage, aile gauche, 01 BP 8157 Abidjan 01, en cassation de l'Arrêt n° 1022 rendu le 18 juillet 2003 par la Cour d'Appel d'Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile, commerciale et en dernier ressort ;

Vu l'arrêt avant-dire droit n° 705 du 02 juin 2000 ;

Vu les procès-verbaux de mise en état ;

- Déclare WAGUE BOCAR mal fondé en son appel ;

- L'en déboute ;