La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 15 mars 2007, où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré le 16 mars 2004 au greffe de la Cour de céans, sous le numéro 035/2004/PC et formé par la SCPA YANKORI-DJERMAKOYE-YANKORI, Avocats à la Cour, au nom et pour le compte de l'OFFICE DES PRODUITS VIVRIERS DU NIGER dit OPVN, Etablissement public à caractère industriel et commercial, BP 474 Niamey (Niger), agissant par l'organe de son Directeur général, Monsieur ISSAKA Hassan Djégoulé, dans la cause qui l'oppose à la SOCIETE NIGERIENNE DE BANQUES dite SONIBANK, société anonyme, BP 891 Niamey, représentée par son Directeur général, ayant pour Conseils Maître MANOU KIMBA et la SCPA MANDELA, Avocats à la Cour, et en présence de la CELLULE DES CRISES ALIMENTAIRES dite CCA – Etat du Niger, représentée par son coordonnateur Monsieur BAKARI SAIDOU, ayant pour Conseils Maîtres CISSE IBRAHIM et Issouf BAADHIO, Avocats à la Cour, et de EL HADJ NASSIROU AMBOUKA, Commerçant, BP 11349 Niamey, ayant pour Avocat, Maître NIANDOU KARIMOU, Avocat à la Cour,

En cassation de l'Arrêt n° 110 rendu le 05 novembre 2003 par la Cour d'Appel de Niamey (Niger) , et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en dernier ressort :

- Reçoit les appels de la SONIBANK et de EL H. NASSIROU AMBOUKA réguliers en la forme ;

- Annule l'ordonnance n° 156 du 2/07/2003 pour violation de la loi ;

Evoque et statue à nouveau :