La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première Chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 29 mars 2007, où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré le 18 mai 2004 au greffe de la Cour de céans, sous le n° 044/2004/PC et formé par Maître Edoh AGBAHEY, Avocat au Barreau de Lomé, demeurant au 3, rue AMOUZOU BRUCE, quartier Nyékonakpoè, BP 2993, agissant au nom et pour le compte de Olivia Afanvi Mireille YAOVI et autres, dans une cause les opposant à la Banque Internationale pour l'Afrique au Togo dite BIA-TOGO S.A., dont le siège social est situé à Lomé, 13, rue du Commerce, BP 346, ayant pour Conseil, Maître Martial AKAKPO, Avocat au Barr eau de Lomé, demeurant 27, rue Maréchal BUGEAUD, BP 62210,

En cassation de l'Arrêt n° 243 rendu le 10 décembre 2003 par la Cour d'Appel de Lomé, et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en appel ;

EN LA FORME

- Reçoit l'appel ;

AU FOND