La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 22 novembre 2007, où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré le 04 juin 2004 au greffe de la Cour de céans sous le n° 065/2004/PC et formé par Maîtres FADIKA-DELAFOSSE, K. FADIKA, KACOUTIE & ANTHONY, Avocats à la Cour, demeurant au boulevard Carde - avenue Docteur Jamot, immeuble Les Harmonies, 01 BP 2297 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de Thomas Christophe Emmanuel WIELEZYNSKI, dans une cause l'opposant à la COFIPA INVESTMENT BANK COTE D'IVOIRE, société anonyme dont le siège social est à Abidjan Plateau, immeuble Botreau Roussel, 04 BP 411 Abidjan 04, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier d'Abidjan sous le n° 1946, prise en la personne de son Directeur général,

En cassation de l'Arrêt n° 462 rendu le 18 avril 2003 par la Cour d'Appel d'Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :

« En la forme :

Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort :

- Reçoit Thomas Christophe Emmanuel WIELEZYNSKI en son appel relevé du Jugement n° 112 du 30 mai 2002 rendu par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan Plateau ;

Au fond :